Amende amère !

On a tous fais les frais "déjà lourds" des jours de grève que nous resservent, tous les ans, les transports, notamment la RATP, en fin de chaque année !

Le 10 Novembre dernier, j'ai subi la double peine,

Ligne 12, que je prends obligatoirement pour arriver au bureau, totalement fermée, pas de CP, pas de RTT mais surtout pas envie de ne pas aller travailler à cause de ces gens là, à qui on paie un abonnement mensuel toujours plus important pour un service toujours plus dégradé.

Je décide donc de prendre ma voiture, je pars à 6 h 30 du matin de chez moi, pour être sûre d'arriver à l'heure dans le 15 ème, je me stationne dans la rue et avant de laisser ma voiture, je vérifie les indications liées stationnement.

• Des véhicules sont stationnés, comme tous les jours
• Des lignes blanches discontinues sont présentes au sol, SANS AUCUNE MENTION liée au paiment,
• Un panneau est présent, il concerne les piétons,
• Aucun horodateur à proximité

Je ferme ma voiture et pars travailler.

Quelques jours plus tard, je reçois une amende pour non paiement du stationnement ..... en effet, je n'ai pas payé puisque RIEN n'indique qu'il faut le faire.

50 € à payer pour n'avoir pas pris de ticket .....

Inutile de vous dire que j'ai immédiatement "réagi" en envoyant d'abord un recommandé à Centre de numérisation RAPO (selon les consignes jointes) en expliquant la situation et en demandant l'indulgence.

Réponse de leur part : circuler y a rien à voir, no way, rien à biiiiippp !

Est ce qu'on en reste là ! moi pas, jamais, no way !

Second recommandé (Frais à ma charge), eux ils répondent en courrier simple ça ne leur coûte rien et mieux vaut ne pas faire semblant de ne pas avoir reçu parce que l'administration s'en moque, les obligations sont à sens unique.

Donc réponse négative, 50 € à payer sous 3 mois à compter de l'emission de la prune, ça laisse un peu de temps à condition d'être réactif, je le suis, il faut l'être toujours selon moi !

Donc recommandé n°2 à adresser à la COMMISSION DES CONTENTIEUX du stationnement payant CCSP TSA 51 544 - 87021 Limoges cedex 09

Formulaire CERFA  n°15817*02, oui parce que l'administration ne sait lire que des formulaires ... auquel j'ai joint l'ensemble des preveuves :

Cerfa, CNI, Permis, Carte Grise, photos prouvant la situation ci-dessous.

Absence de signalisation : dans quels cas contester votre PV ?

Saviez-vous que, si la signalisation s'est révélée défaillante, voire manquante sur votre trajet, il était possible de contester un PV reçu ? Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission du " Droit Routier " au barreau de Paris et président de l'Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous guide dans la marche à suivre.

https://www.liguedesconducteurs.org

Et le pompom, dans le courrier de refus reçu (à entête de LA VILLE DE PARIE) suite à ma requête initial, il est mentionné : 

Vu l'Article L.2333-87 du CGCT, cette décision a été déclarée INCONSTITUTIONNELLE par le Conseil d'Etat, ce qui signifie que contrairement à ce qu'on veut vous faire croire, PAYER UNE AMENDE au stationnement en tout cas, AVANT DE CONTESTER, est inconstitutionnel, visiblement, ils ne sont pas au courant, honteux !

Forfait Post Stationnement - Art L. 2333-87 du CGCT . Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement, inconstitutionnelle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Samiha B.

https://www.delphine-lechat-avocat.fr

Quelle suite donc ?

En attente de la décision et si il s'avère que l'amende est maintenue, c'est à la presse que j'enverrai l'information même si je dois la payer !

Je suis choquée mais je ne laisserai pas passer

Hourra, c'est gagné, l'amende a "sauté" ça m'aura couté 2 COURRIERS RECOMMANDES et quelques mois de patience (l'adminstration vous IMPOSE des délais qu'elle NE VOUS AUTORISE PAS PAR CONTRE) ... Mais 

 et Et il le fait savoir !

Belle année 2023