On ce sera moi, mère de cette jeune fille qui est la mienne et que j'ai aidé à "monter" son dossier aux Prud'hommes de Paris, nous avons très rapidement compris que c'était peine perdue et que nous n'obtiendrions rien, pas même une entrevue, un signe encourageant de la part de cette justice supposée impartiale.

Le dossier s'est donc terminé par une lettre de ma part au Président du Tribunal parce que "qui ne dit mot conssent" et ce n'est pas mon genre, ni de me taire, ni de laisser faire :

LRAR n° 1A11933071630 de novembre dernier

Objet : « qui ne dit mot consent »

 Madame, Monsieur Le (la) Président(e) du Tribunal,

 Dans le cadre de l’affaire mentionnée en marge, c’est en ma qualité de citoyenne et surtout de mère de ma fille que j’interviens parce ce que ce que j’ai personnellement constaté ne peut rester sans être dénoncé.

 Les faits :

 Ma fille a saisi, avec mon aide, le Tribunal des Prud’hommes en 2013 pour un litige avec son ex employeur qui l’a tout simplement remerciée parce qu’elle n’a pas accepté de signer, dix jours après sa prise de poste effective, un CDI alors qu’il avait été convenu, dès l’origine d’un CDD, simplement pour que l’employeur échappe au versement des 10 % de précarité pour les CDD.

 Un RDV de conciliation a été programmé le 10/04/2014 auquel ni le défendeur, ni son représentant n’ont assisté.

 Un bulletin de renvoi a été donné à ma fille pour une audience prévue le 16/12/2014.

Ce jour là encore, seule ma fille était présente (sans moi), le défendeur et/ou son représentant étant absent. Suite à un problème indépendant de la volonté des personnes présentes, l’ensemble des audiences a été reporté, il a été reproché à ma fille de ne pas avoir envoyé ses pièces suffisamment tôt (ce dont elle a pris bonne note, les pièces avaient été envoyées UN mois avant l’audience par courriel et recommandé. A ce jour, aucune pièce ne nous a été envoyée de la part du défendeur, personne ne semble trouver cela anormal alors que l’échange de pièces est prévu au code de procédure civil Article 132).

 Il a été donné à ma fille une nouvelle date arrêtée au 13/11/2015 à 13 h sans que ne lui soit remis un quelconque document le confirmant, on lui a fait signé un registre, nous avons téléphoné, le tribunal nous a confirmé qu’aucun papier attestant de cette nouvelle date ne serait remis (et cela va avoir son importance dans ce qui suit).

 Nous avons donc, par précaution renvoyé les pièces, d’abord par courriel et constatant un message d’erreur, nous avons entrepris des recherches sur la société et nous sommes aperçues que celle ci avait fermé son agence (de voyage), procédé à un changement de gérant et transféré le siège social au domicile du nouveau gérant dans un département voisin (94).

 Ce recommandé nous est revenu « non réclamé », nous l’avons donc renvoyé en courrier simple après être allé vérifié, si besoin était, que l’adresse était bonne (si ça n’avait pas été le cas, il serait revenu « n’habite pas à l’adresse indiqué »), non réclamé signifie que volontairement le destinataire ne va pas chercher son courrier (et ça aussi ça va avoir son importance dans ce qui va suivre).

Quelques jours avant chacune des audiences, à savoir le 16/12/2014 et le 13/11/2015, nous avons reçu un courrier d’un avocat du défendeur indiquant :

Pour la première audience que la directrice de l’agence était en arrêt maladie et donc dans l’incapacité de se présenter sans aucune justificatif « officiel » ce qui est contraire à l’article l'article 132 du code de procédure civile dispose que : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ».

Il se trouve par ailleurs que, à cette date, la gérante n’était pas la personne en arrêt maladie, la personne malade n’est pas la gérante comme le démontre le KBIS et les annonces BODACC à la date de l’audience (que nous vous avons transmis récemment dans notre demande de transfert vers le tribunal désormais territorialement compétent LRAR n°1A11933071654 du 17/11/2015 sauf erreur de notre part).

Cette information avait été signalé au tribunal par courrier quelques jours (courrier du 10/12/2014 envoi non recommandé) avant l’audience et le jour de l’audience elle même, information rejetée par le juge (le même à chaque audience) sans aucune vérification alors que nous avions un KBIS l’attestant.

Deux jours avant la seconde audience, le 13/11/2015, un nouveau courrier de l’avocate indique que la gérante est décédée, ce qui est le cas (nous avons dû vérifier par nous même, aucune pièce justificative ne nous étant transmises contrairement au code de procédure civil Article 132). Ce décès est intervenu en juillet dernier, le gérant a été nommé en juin 2015.

Nous avons par courriel en date du 10/11/2015 indiqué à cette avocate que nous étions étonnées de cette façon de procéder visant clairement à faire traîner la situation de façon à échapper à toute confrontation avec la réalité de la situation. Nous lui avons signifié que le bâtonnier allait être saisi.

 Au jour de l’audience du 13/11/2015 à 13 h, sur l’attitude très étonnante du juge :

 Il a commencé par notre affaire pour nous dire que la gérante était décédée et que par conséquent l’audience ne pouvait avoir lieu.

Nous avons indiqué que la gérance avait changé en juin dernier et que de toute façon, dès l’origine, il y avait tromperie sur la personne en charge de la gérance (comme expliqué ci-dessus).

Nous avons constaté alors que le juge semblait très bien informé sur ce dossier et avons compris très vite qui lui donnait les renseignements. En effet, il a d’abord déclarer que le gérant ne l’était pas encore tout à fait puisque le changement datait de juin. Sur le moment, nous n’avons pas vraiment compris mais après avoir fait des recherches, il semblerait effectivement qu’un gérant le devienne « totalement » un mois après la parution au BODACC qui a eu lieu le 13/10, ainsi le 13/11, c’était limite. Voilà un juge parfaitement informé qui a la gentillesse de nous former au droit.

Qu’en est-il en cas de décès ? la responsabilité de devient-elle pas immédiate ?

Est ce que ce changement de gérant autorise un défendeur à ne pas se présenter devant la justice pour s’expliquer ?

Quelle signification donner à toutes ses démarches pour fuir la justice ?

Enfin, devant notre insistance, le juge nous a dit que l’audience n’avait pu être valablement signifié au défendeur puisque le recommandé était revenu au tribunal « non réclamé » (tout comme l’envoi de nos pièces) et que nous aurions dû lui faire signifier par exploit d’huissier.

 Et la, je pose les questions suivantes :

Comment aurions nous pu demander à un huissier d’agir alors que nous même  que, comme nous l’avons exposé ci-dessus, la date d’audience qui nous a été communiquée à l’ORAL, le tribunal a refusé de nous remettre un document quand nous l’avons demandé ?

Comment la justice peut elle admettre qu’une personne appelée à comparaître par voie de recommandé, qui revient non réclamé (ce qui, encore une fois signifie qu’il a fait le choix de ne pas prendre son courrier) soit dans son droit et dire à la défenderesse « c’est ainsi, l’audience est reportée » sans qu’il ne soit tenu compte de la mauvaise foi évidente du défendeur ?

Est ce à dire que si le défendeur ne récupère jamais ses recommandés l’audience n’aura jamais lieu ? n’est ce pas donner raison à des agissements incorrects vis à vis de la défense, vis à vis du tribunal ?

Pire, nous avons bien entendu contester ce report et le motif de celui-ci pour des raisons évidentes selon les faits ci-dessus. Le président a alors indiqué, alors que nous l’informions de notre intention de saisir le bâtonnier, qu’il était au courant. Comment l’était-il ? nécessairement parce que l’avocate du défendeur le lui a dit.

Pire, quand nous avons demandé une date plus proche que celle annoncée (en juillet prochain) ce qui nous a été refusé, le président a laissé entendre que d’ici là la société serait sans doute liquidée.

La encore, deux questions majeures se posent :

Celle de la personne qui lui a donné cette information et de la communication entre l’avocat du défendeur et le juge.

Celle du respect de nos droits dans cette affaire.

 Si on résume les faits :

Un défendeur qui ne se présente à aucune audience pour des motifs tronqués (puisque la représentante légale n’est pas celle annoncée comme en arrêt maladie et/ou décédée) au moment de la tenue des audiences.

Un défendeur qui ne récupère pas ses recommandés et un tribunal qui trouve ça normal,

Un tribunal qui nous conseille la signification de l’audience par exploit d’huissier sans délivré de document attestant de la date d’audience,

Un défendeur qui ne communique aucune pièce,

Un défendeur (par le biais de son représentant fantôme) qui communique avec le juge du tribunal (qui le laisse entendre de manière à peine voilée)

La demande du juge de nous taire à chacune des constatations qui peuvent être attestées sans aucun problème.

Et là, la situation est très grave parce que les textes sont clairs, que ce soit :

Au niveau de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans ses articles 15 et 16 notamment,

Au niveau de la convention européenne des droits de l’homme,

Sur le simple fait que la France est un pays de droit, que l’exercice de ce droit s’applique à chacun de manière équitable,

Que dire des agissements de ce représentant de la justice ?

Une avocate qui n’intervient que pour demander des reports d’audience sans jamais se présenter devant la justice ou la demanderesse, ce sera au bâtonnier de leur dire.

Que dire d’un juge qui constate au travers, non pas des éléments que nous pourrions lui soumettre mais sur la foi d’échanges fait en direct avec l’avocate du défendeur, l’abus dont nous sommes victimes et qui ne fait rien, pire qui donne raison au défendeur ?

Tout est fait pour entraver la justice, tout est fait pour éviter que nous puissions exprimer le préjudice subit par ma fille.

J’ai parfait connaissance que nous pourrions demander à votre tribunal de procéder à un changement de juge au motif de suspicion légitime, cette procédure doit être menée par un avocat inscrit au barreau depuis au moins dix ans.

Est à dire qu’un citoyen qui n’a pas les moyens de saisir un avocat mais qui a toute à fait le droit assurer sa propre défense ne peut rien faire contre ce déni du droit à un procès équitable ?

Quelle issue dans une « bataille » qui se joue entre le pot du pot de fer contre le pot de terre ? n’est ce pas en soit un abus inadmissible dans un pays comme le nôtre ?

Que penser de l’utilité du recueil des obligations déontologiques des magistrats ? est ce un texte dénué de sens ?

Que penser de l’absence de remise d’une convocation par et au tribunal (le RDV est indiqué oralement en faisant signer à la personne présente un dossier pour valider qu’elle a noté la date), comment faire alors en l’absence de tout justificatif, pour éventuellement faire signifier, comme l’a suggérer le juge, au défendeur la date ?

Les Articles 763 et suivants du code de procédure civile prévoit le « déroulement » des échanges entre les parties et doit de manière impartiale faire le nécessaire pour que les droits et devoirs des parties soient appliqués et respectés.

Partout dans nos textes, il est clairement indiqué que le juge se doit d’être impartial et juste, ça ne semble pas être le cas.

Je ne suis pas juriste, je ne suis pas avocate, je ne suis peut-être pas juridiquement correcte, je suis mère de famille, citoyenne, respectueuse de mes devoirs mais également consciente de mes droits.

Je ne peux rester les bras croisés face à une telle situation qui, je le suppose ne doit pas être exceptionnelle puisque la loi Macron a notamment prévu qu’un jugement puisse être rendu y compris si le défendeur ne se présente pas à l’audience de conciliation (sauf erreur de ma part).

Encore une fois, je ne suis sans doute pas juridiquement correcte mais je tenais à vous informer de ce qui ce passe au sein même de votre tribunal et ose espérer avoir une réponse à minima.

Je reste à votre disposition pour vous soumettre l’ensemble des éléments attestant de cette situation que je tenais à porter à la votre connaissance en votre qualité de président(e) de ce tribunal.

 A noter, encore une fois que nous avons demandé le transfert de cette affaire dans un autre tribunal puisque le siège a été transféré. Nous avons de nombreux éléments qui démontrent que le nouveau gérant de cette société a fait et/ou en en train de faire son maximum pour que la société soit liquidée d’ici à la prochaine audience prévue en juillet prochain.

 Ces agissements démontrent clairement que l’employeur a parfaite conscience de son comportement coupable dans sa façon d’avoir remercié ma fille en 2013 parce que lorsqu’on quiconque n’a rien à se reprocher, il n’existe aucune raison de fuir la convocation devant la justice. Les parties s’expliquent, la justice tranche. Le fait que les choses se passent telles que décrites ci-dessus ne peuvent que démontrer leur culpabilité.

Nous avons parfaite conscience de la nécessité que chacune des parties puissent être entendues, en l’occurrence nous estimons que ce droit, que cette nécessité n’est pas appliquée et c’est le défendeur qui en tire les bénéfices. Nous souhaiterions que ce ne soit pas avec la complicité d’un représentant de la justice.

 Nous demandons à être entendues, que les faits puissent être examinés et que la justice se prononce en fonction de ceux-ci.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur Le(la) Président(e), l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Notre cas ne semble pas isolé :

Au tribunal des prud'hommes de Paris, on ne chôme pas

En cette après-midi morne d'automne, la façade vitrée du Conseil de prud'hommes de Paris a le teint pâle. Un peu comme cette institution judiciaire née à Lyon au XIXe siècle qui aujourd'hui cherche un second souffle. Faible taux de conciliation entre salariés et employeurs, taux d'appel des décisions rendues anormalement élevé (62,1%)...

http://www.challenges.fr


 P
ourtant, les textes sont clairs, la justice est la pour "regarder" le cas et se prononcer dessus, trancher pas empêcher, favoriser ...

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/recueil-des-obligations-deontologiques-des-magistrats

D_ontologie_des_avocats / Code déontologie des magistrats : 

Les magistrats priés de suivre un guide déontologique

Un recueil de leurs obligations vient d'être rédigé par le Conseil supérieur de la magistrature. Une première. Le petit guide du parfait magistrat vient de sortir. Il a été rédigé par le Conseil supérieur de la magistrature, instance suprême des juges, et a nécessité pas moins de trois ans de labeur.

http://www.lefigaro.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 .... : 

Que dire ? que faire sinon subir en dernier recours je m'en suis remise à l'adage de Susan Sontag, ça ne changera rien aux faits mais ça permet de déposer un peu de la colère.