Tromperie code APE - Registre Professionnel des entreprises différent de l'INSEE - Code APE

Lorsque j'ai crée mon auto-entreprise en 2014, j'ai reçu un courrier de l'INSEE (organisme qui délivre le code APE en fonction de votre activité) me demandant de régler la somme de 234,54 € (somme conséquente surtout quand on démarre et que l'auto-entreprise est supposée n'engendrer de paiement que sur ce qui est encaissé).

Adresse de l'expéditeur : APE service enregistrement 231 rue Saint Honoré 75001 Paris

L'adresse http://www.ape-fr.com renvoi vers un site "moche" avec une adresse postale autre 3 rue Saint Maur dans le 11ème qui prétend délivrer le service suivant :

L'annuaire Professionnel des Entreprises vous propose un service unique pour faire connaître votre enseigne sur Internet : 
- Nous enregistrons votre société sur notre registre. Ainsi, dans le cadre d'une recherche, votre nom ressortira dans les premières Pages Google.
- En ajoutant votre société dans notre registre , Ainsi vous profitez ainsi de la notoriété de notre registre, et disposez d'une véritable carte de visite pour votre enseigne sur Internet.

Mais l'adresse correspondant au RCS 535 334 528 est selon info société : 53 rue des Vinaigriers à Paris 10ème

Enfin le formulaire envoyé n'a rien à voir avec cet objet, il ressemble clairement à un formulaire qui pourrait venir de l'INSEE- pré-rempli d'ailleurs pour faire "pro" - lié au Code APE et non au référencement internet "promis" par ce prestataire APE Annuaire Professionnel des Entreprises.

On est loin de la délivrance d'un code APE, mais assez près de ce qui ressemble à une escroquerie qui utilise l'objet d'un organisme officiel l'INSEE pour vendre un "produit" qui n'a rien à voir avec votre code APE mais qui le fait croire, à première vue - alors que ce "code" est gratuit et encaisser des sommes d'argent conséquentes pour RIEN d'autre que ce qui est prétendu ci-dessus soit du vent.

De nature plutôt méfiante, ne faisant jamais les choses sans les comprendre, je prends attache avec les services de l'INSEE via leur site et je leur demande d'exliquer ce courrier.

La réponse est sans ambiguité, je vous la retranscris telle qu'elle m'a été envoyée :

Bonjour,

Nous vous confirmons que ce courrier n'émane pas de l'Insee. Ceci est purement une escroquerie, l'inscription au répertoire Sirene étant totalement gratuite.

Nous vous remercions de votre signalement. 

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations.

Cordialement, 
Insee contact 
A bientôt sur          
Suivez l'actualité de l'Insee en vous abonnant à la lettre d'information Insee.net actualités 

J'ai également téléphoné à l'INSEE pour leur indiquer qu'il serait souhaitable qu'ils interviennent puisque "un usurpateur" utilise leur prérogative pour encaisser des sommes sur le compte des Auto-entrepreneurs, il ne semble pas que le nécessaire ait été fait puisque ça perdure.

Une autre réponse m'a été faite disant que des messages sur le site informeraient les créateurs d'entreprises de cette arnaque, peut-être mais ça continue, les gens qui reçoivent le courrier, comme je lai expliqué à l'INSEE ne vont pas nécessairement sur le site, ils croient que c'est dû.

Le site vers lequel l'adresse renvoi n'est même pas conforme juridiquement puisque les CGV ne correspondent pas aux règles légales en la matière.

En réalité, l'arnaque consiste à avoir utilisé le nom de Registre APE qui n'a rien à voir avec l'INSEE mais qui crée une confusion dans l'esprit du consommateur qui s'appelle "le registre professionnel des entreprises" quand on voit la mauvaise qualité du site on comprend que le seul moyen de se faire des clients soient de les tromper.

Voilà, l'INSEE fait ce qu'elle veut par contre, ce qui moi me gêne c'est que des auto-entrepreneurs paient un soit disant "service" de mauvaise qualité en croyant payer pour "une obligation légale gratuite", le code APE. En effet, il semble que ceux qui ont payé soient bien sur le site sauf que la fiche ne fonctionne pas et surtout le site est de si mauvaise qualité que, personnellement, je considèrerai que ça porte atteinte à mon image professionnelle.

Suite à la réponse de l'INSEE indiquant qu'ils étaient informés et qu'ils avertissaient régulièrement les créateurs, je leur ai fait cette réponse - qui ne leur plaira peut-être pas mais tant pis :

Nous sommes informés de ces actes de malveillance et y prêtons une attention toute particulière. D'ailleurs, nous mettons régulièrement en ligne des messages d'avertissement sur notre site et sur notre compte Twitter. Ainsi, le message en gras sur la page Immatriculer une entreprise, modifier sa situation ou déclarer sa cessation rappelle que l'inscription au répertoire Sirene est gratuite. 

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations.

Cordialement, 
Insee contact 
A bientôt sur          

Ma réponse du jour :

Bonjour,

 Je n'en doute pas mais force est de constater - et j'en ai fait l'expérience - que quand on reçoit le courrier que je vous ai joint - qui a l'air tout à fait officiel, certains comme moi (et quelques autres comme je l'ai constaté via un forum d'entrepreneur) se posent des questions, "mènent" l'enquête - je vous ai appelé, pour celà j'ai cherché, votre numéro - sauf erreur de ma part n'est pas sur votre site ... d'autres paient croyant que c'est dû !

En attendant, ça doit être lucratif 234 € pour chaque société qui s'immatricule, le tout sur "votre dos" en utilisant un "logo" trompeur lié au code APE.

Personnellement, je ne me suis pas faite avoir mais je continue à trouver ça anormal et je pense que si quelqu'un doit faire cesser cette situation c'est vous.

Mais après tout, je vais faire comme la majorité, m'en foutre il est vrai que la norme est "chacun pour soi".

J'ai fait un post sur mon blog, j'espère que les gens le trouveront, je pense que leur adresser un courrier pourrait les calmer mais pour ça il faut le vouloir.

Je trouve que votre absence d'action participe à faire perdurer cette situation, pour moi ça s'apparente à de "la non assistance à personne en danger", avoir connaissance d'un méfait et ne rien faire pour l'empêcher, me semble grave.

Attention donc, avant de payer (de manière générale) renseignez vous et faites circuler ce genre de comportement ça évitera qu'ils continuent à rouler les honnêtes gens !

J'invite chaque personne concernée (qui aurait reçu ou qui recevrait ce courrier (formulaire pré-rempli APE demandant de payer 234 €) à envoyer un email à l'INSEE, ainsi les choses bougeront peut-être et les arnaqueurs cesseront de s'enrichir sur le compte des autres.

insee-contact@insee.fr

Structur'Elle, assistante personnelle

La mission de Structur'elle qui se déplace sur Paris et première couronne est de vous épauler au quotidien ! Assistante personnelle, je vous aide à gérer vos diverses obligations privées notamment celles qui ont un aspect administratif (qui nécessite d'analyser, chercher, négocier, suivre, valider, planifier, contester ....)

http://www.assistante-personnelle-paris.fr