Je rebondis sur l'émission de la 5, hier dont le sujet était "le travail au noir",

Il a été question des auto-entrepreneurs puisqu'il existe effectivement des personnes qui souhaitent s'entourer d'auto-entrepreneurs pour ne pas payer les charges et cotisations liées à l'emploi d'un salarié et qui donc passe par le statut d'auto-entrepreneur (en fait ce sont des "employeurs" qui demandent à des gens de se déclarer auto-entrepreneur), c'est une réalité et l'objet de mon propos ne sera pas de débattre du travail au noir, que je ne cautionne pas mais que je peux, d'une certaine façon et dans certains cas, comprendre.

Mon propos sera sur un aspect bien spécifique du "statut" d'auto-entrepreneur et d'un point méconnu ou peu débattu qui, personnellement m'interpelle et je ne pense pas être la seule concernée,

J'ai déjà mis en avant certaines idées toutes faites sur l'auto-entrepreneur dont notamment la supposée facilité pour devenir auto-entrepreneur et la réalité d'en vivre correctement ainsi que le défaut d'accompagnement pertinent malgré la multitude des intervenants connus (allez taper la recherche dans la barre Google, c'est stupéfiant).

J'ai déjà détaillé les diverses difficultés que peuvent rencontrer les personnes qui choisissent cette solution, notamment les personnes en situation de recherche d'emploi depuis longtemps et qui, par défaut (là aussi, j'ai donné mon point de vue), se mettent à leur compte,

A ce propos, ce qu'il faut savoir :

Quel profil concerné par mon sujet ?

Demandeurs d'emploi en recherche depuis plus de deux ans donc ayant épuisé leur droit ARE, en fin de droit que se passe-t-il ?

Une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité est faite : celà constite à constituer un dossier regroupant l'ensemble des justificatifs attestant que vous avez travaillé dix ans au moins,

Celà vous permettra deux "choix" possibles si vous décidez de créer votre auto-entreprise :

Si vous avez obtenu l'ACCRE :

Qu'est ce que l'ACCRE selon la définition trouvée sur le site Service Public :

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales et en un accompagnement pendant les premières années d'activité. Il permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Sur l'exonération partielle de charges sociales, le compte y est,

Sur l'accompagnement pendant des premières années d'activité, personnellement je ne vois pas, AUCUN accompagnement et ce n'est pas faute d'avoir cherché,

Sur le montant de votre ASS, si vous avez obtenu l'ACCRE (si vous pouvez, comme moi, notamment justifier d'une expérience en couveuse par exemple), vous pouvez bénéficier d'une allocation faible mais c'est mieux que rien, pendant 12 mois supplémentaires que vous pouvez cumuler avec vos revenus d'activités sur la même période, vous avez donc un sursis de 12 mois pour faire démarrer votre activité, sachant que les frais que vous devrez engager pour vous faire connaître ne sont pas offerts, vous devrez les débourser, en gros, pendant 12 mois vous percevez environ 500 €,

Si vous n'avez pas obtenu l'ACCRE, vous percevrez cette somme pendant 4 mois puis votre allocation sera portée à 100 € par mois,

Vous êtes donc en posture de faire votre maximum pour vous sortir de votre situation, vous avez passé deux années à chercher un emploi de manière "classique" sans succès (trop vieille ? trop qualifiée ? trop cher ? trop ? pas assez ?) - et je n'ai pas manqué, dans un post précédent d'expliquer l'attitude et la responsabilité des recruteurs dans la situation des demandeurs d'emploi en fin de droit ...

Par contre, ce qu'on ne nous dit pas et qui est dramatique pour beaucoup d'entre nous c'est que cette création d'entreprise permet d'un côté de :

Chercher une solution en restant acteur de son devenir,

Agir plutôt que subir,

Avoir un sursis de 12 mois pour être aidé et ne pas sombrer financièrement (l'ASS+ACCRE) - en sachant que cette aide n'est qu'une goutte d'eau et qu'il faut la mettre en parallèle du coût global de la vie, du coût de vos frais professionnels pour se faire connaître ...

Par contre, en devenant auto-entrepreneurs ASS+ACCRE, le sursis que "vous gagnez" d'un côté vous prive d'autres aides auxquelles vous auriez droit si vous n'étiez pas devenu "INDEPENDANT", vous changez de statut automatiquement et vous n'êtes plus élligibles aux APL (donc ce qui a été dit dans l'émission au sujet du travail au gris par exemple pour avoir un salaire faible et donc avoir le maintien d'aide éventuelles ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs en tout cas. 

Et là ce que j'ai constaté dépasse l'entendement !

J'ai fait ma demande d'APL, de manière très transparente, en précisant ma situation (toujours inscrite à PE, bénéficiaire du dispositif ASS+ACCRE, j'ai même envoyé mes revenus du trimestre puisque je ne savais pas comment se gérait ma situation particulière ...

J'ai découvert que si j'étais "simple demandeur d'emploi" en attente d'un signe du saint esprit pour retrouver un poste j'aurai droit à une allocation logement,

Le fait d'être toujours inscrit à Pôle Emploi mais ayant crée mon activité me fait sortir des cases, devenir indépendante et donc non bénéficiaire de cette aide pourtant vitale puisqu'au démarrage les rentrées d'argent sont maigres,

L'attitude de la CAF :

Impossible d'être reçue, mon dossier complet a été envoyé par courrier, j'ai eu le rappel d'APL - que je n'avais pas demandé - sur la période AVANT ma création d'entreprise puis plus rien, sauf un courrier disant qu'en tant qu'indépendante, je ne pouvais plus prétendre à l'APL,

Sur le non respect de la loi par la CAF :

La CAF est un établissement public soumis, notamment à la LOI 312-2000 de avril 2000 qui clarifie les relations entre le service public et les citoyens et qui définie les obligations des administrations dont l'obligation de :

Répondre, informer les gens sur leur demande,

Signer, nominativement leur courrier, mettre à disposition un numéro de tééphone ... destiné à renseigner correctement le public

Au delà de la loi, il s'agit, tout simplement de politesse, de correction, de bon sens ...

La CAF n'a répondu à aucun de mes courriers recommandés demandant à être reçue pour faire le point sur ma situation, et être informée de ma situation, la CAF est donc hors la loi au moins sur ce point 

J'ai contacté le Défenseur des Droits dont le dépliant stipule : "le défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d'enquête ....", dans quel cas saisir le défenseur des droits : après avoir accompli des démarches auprès du service mis en cause vous n'avez pas obtenu de réponse, vous contestez la décision du service en question ou vous ne la comprenez pas, vous estimez que la décision prise à votre égard entraine des conséquences inéquitables",

A priori, on a l'impression qu'il va être possible d'être entendue, sauf que :

Mon dossier complet envoyé depuis plusieurs mois, il est absolument IMPOSSIBLE d'avoir un suivi :

Avez vous pris ma demande en compte ?

Le défenseur des Droits va-t-il le traiter ? quand ? comment ? dans quel délai ?

Est ce que j'attends pour quelquechose ou pour rien ?

Ce flou est pénible pour tout le monde :

Pour celui qui attend mais qui ne sait pas s'il doit patienter pour le traitement de son affaire ou s'il attend pour rien, pour celui qui répond aux relances téléphoniques incessantes !

J'ai contacté la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) par courrier recommandé, personne n'est joignable.

Je vais contacter un avocat, j'ai peu de doute sur l'issue mais je tiens à dire que c'est injuste parce que les auto-entrepreneurs qui débutent ne sont pas des nantis et l'aide des APL serait la bienvenue surtout quand on sait qu'on y aurait droit si on était juste chômeur,